secrétariats-greffes

secrétariats-greffes

● secrétariat-greffe, secrétariats-greffes nom masculin Ensemble des services administratifs d'une juridiction de l'ordre judiciaire chargés notamment de la conservation des minutes et de la délivrance des expéditions de jugement, de la tenue du casier judiciaire, etc. ; ensemble des services administratifs d'un tribunal administratif.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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